Considérants (3)
(1)(1) | Le 23 octobre 2006, le Conseil a autorisé la Commission, au nom de la Communauté et de ses États membres, à négocier avec la Fédération de Russie un protocole à l'accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la Fédération de Russie (1), d'autre part, afin de tenir compte de l'adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne. |
(2)(2) | Sous réserve de sa conclusion éventuelle à une date ultérieure, le protocole devrait être signé au nom des Communautés européennes et de leurs États membres. |
(3)(3) | Le protocole devrait être appliqué à titre provisoire à compter de sa date de signature dans l'attente de l'achèvement des procédures nécessaires à sa conclusion formelle, DÉCIDE:
Le président du Conseil est autorisé à désigner la ou les personne(s) habilitée(s) à signer, au nom des Communautés européennes et de leurs États membres, le protocole à l'accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la Fédération de Russie, d'autre part, afin de tenir compte de l'adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne, sous réserve de sa conclusion éventuelle à une date ultérieure.
Le texte du protocole est joint à la présente décision.
Dans l'attente de son entrée en vigueur, le protocole est appliqué à titre provisoire à compter de la date de sa signature.
La République de Bulgarie et la Roumanie sont parties à l'accord de partenariat et de coopération, établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la Fédération de Russie, d'autre part, signé à Corfou le 24 juin 1994 et entré en vigueur le 1er décembre 1997 (ci-après dénommé «l'accord»), respectivement adoptent et prennent acte, au même titre que les autres États membres de la Communauté, des textes de l'accord, des déclarations communes, des déclarations et des échanges de lettres annexés à l'acte final signé à cette même date et du protocole à l'accord du 21 mai 1997, qui est entré en vigueur le 1er décembre 2000 et du protocole à l'accord du 27 avril 2004, qui est entré en vigueur le 1er mars 2005.
Le présent protocole fait partie intégrante de l'accord.
1. Le présent protocole est approuvé par les Communautés, par le Conseil de l'Union européenne au nom des États membres et par la Fédération de Russie conformément à leurs propres procédures.
2. Les parties s'informent mutuellement de l'accomplissement des procédures visées au paragraphe précédent. Les instruments d'approbation sont déposés auprès du secrétariat général du Conseil de l'Union européenne.
1. Le présent protocole entre en vigueur le premier jour du premier mois suivant la date de dépôt du dernier instrument d'approbation.
2. En attendant la date de son entrée en vigueur, le présent protocole s'applique à titre provisoire à compter de sa date de signature.
1. Les textes de l'accord, de l'acte final et de tous les documents y annexés ainsi que des protocoles à l'accord de partenariat et de coopération du 21 mai 1997 et du 27 avril 2004 sont établis en langues bulgare et roumaine.
2. Ces textes sont annexés au présent protocole et font foi au même titre que les textes dans les autres langues dans lesquelles l'accord, l'acte final et les documents qui y sont annexés, ainsi que les protocoles à l'accord de partenariat et de coopération du 21 mai 1997 et du 27 avril 2004 sont établis.
Le présent protocole est établi en double exemplaire en langues bulgare, tchèque, danoise, néerlandaise, anglaise, estonienne, finnoise, française, allemande, grecque, hongroise, italienne, lettone, lituanienne, maltaise, polonaise, portugaise, roumaine, slovène, slovaque, espagnole, suédoise et russe, chacun de ces textes faisant également foi.
Съставено в Люксембург на двадесет и трети април две хиляди и седма година
Hecho en Luxemburgo, el veintitrés de abril de dos mil siete.
V Lucemburku dne dvacátého třetího dubna dva tisíce sedm.
Udfærdiget i Luxembourg den treogtyvende april to tusind og syv.
Geschehen zu Luxemburg am dreiundzwanzigsten April zweitausendsieben.
Kahe tuhande seitsmenda aasta aprillikuu kahekümne kolmandal päeval Luxembourgis.
Έγινε στο Λουξεμβούργο, στις είκοσι τρεις Απριλίου δύο χιλιάδες επτά.
Done at Luxembourg on the twenty-third day of April in the year two thousand and seven.