Décision (CELEX 32007D0318) · Article

Article considérant 3

Article en vigueur.

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TexteDécision (CELEX 32007D0318)
RattachementDécision (CELEX 32007D0318)
Versionacte d'origine du 23/04/2007 (CELEX 32007D0318)
RéférenceConsidérant 3 de la décision (CELEX 32007D0318)EUR-Lex →

(3) | Le protocole devrait être appliqué à titre provisoire à compter de sa date de signature dans l'attente de l'achèvement des procédures nécessaires à sa conclusion formelle, DÉCIDE:

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