(7) En ce qui concerne les dépenses en faveur du développement rural couvertes par le règlement (CE) no 27/2004, les montants qui doivent être recouvrés ou payés conformément à la décision d'apurement des comptes sont déduits ou ajoutés aux paiements ultérieurs.
Décision (CELEX 32007D0325) · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/04/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32007D0325)
RattachementDécision (CELEX 32007D0325)
Versionacte d'origine du 27/04/2007 (CELEX 32007D0325)
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