Version consolidée au 13/04/2021 (consolidation EUR-Lex 02007D0330-20210413, la plus récente en français ; acte d'origine du 04/05/2007).
TexteDécision (CELEX 32007D0330)
RattachementDécision (CELEX 32007D0330)
VersionConsolidée au 13/04/2021 (CELEX 02007D0330-20210413)
Référencearticle 1 de la décision (CELEX 32007D0330)EUR-Lex →
Les interdictions prévues à l’article 4, paragraphe 9, du règlement (CE) no 866/2004 en ce qui concerne le franchissement par des produits d’origine animale de la ligne de démarcation entre les zones de la République de Chypre où le gouvernement de la République de Chypre n’exerce pas un contrôle effectif et celles où il exerce un tel contrôle ne s’appliquent plus aux produits d’origine animale figurant aux annexes I, II et III de la présente décision.
Le commerce de ces produits est soumis aux conditions énoncées auxdites annexes.
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