(1) Tant que la réunification de Chypre n’est pas réalisée, l’application de l’acquis est suspendue dans les zones de la République de Chypre où le gouvernement de la République de Chypre n’exerce pas un contrôle effectif, en application de l’article 1er, paragraphe 1, du protocole no 10 de l’acte d’adhésion.
Décision (CELEX 32007D0330) · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/05/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32007D0330)
RattachementDécision (CELEX 32007D0330)
Versionacte d'origine du 04/05/2007 (CELEX 32007D0330)
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