(3) La Belgique a soumis le 19 décembre 2006 et le 30 janvier 2007 des données démontrant qu’un groupe de navires, ayant cessé leurs activités depuis le 1er janvier 2002, ont déployé 11,11 % de l’effort de pêche déployé en 2001 par les navires belges présents dans la zone géographique et détenant à bord des chaluts à perche d’un maillage égal ou supérieur à 80 mm. Étant donné qu’il n’est plus possible d’octroyer les jours supplémentaires demandés pour la période concernée, il convient de les accorder pour la période allant du 1er février 2007 au 31 janvier 2008, sur la base du règlement (CE) no 41/2007.
Décision (CELEX 32007D0342) · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/05/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32007D0342)
RattachementDécision (CELEX 32007D0342)
Versionacte d'origine du 15/05/2007 (CELEX 32007D0342)
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