Décision (CELEX 32007D0376) · Article

Article considérant 15

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/02/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32007D0376)
RattachementDécision (CELEX 32007D0376)
Versionacte d'origine du 15/02/2007 (CELEX 32007D0376)
RéférenceConsidérant 15 de la décision (CELEX 32007D0376)EUR-Lex →

CONSIDÉRANT que l’article 5, paragraphe 3, du présent protocole permettrait l’application provisoire du protocole par la Communauté et ses États membres avant l’achèvement des procédures internes requises pour son entrée en vigueur,

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