Décision (CELEX 32007D0376) · Article

Article considérant 6

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/02/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32007D0376)
RattachementDécision (CELEX 32007D0376)
Versionacte d'origine du 15/02/2007 (CELEX 32007D0376)
RéférenceConsidérant 6 de la décision (CELEX 32007D0376)EUR-Lex →

CONSIDÉRANT que le premier protocole additionnel à l’accord a été signé à Mexico le 2 avril 2004 et à Bruxelles le 29 avril 2004;

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