CONSIDÉRANT qu’en vertu du traité d’adhésion, et notamment de l’article 6, paragraphe 2, de l’acte d’adhésion joint à ce traité d’adhésion, l’intégration de nouveaux États membres à l’accord doit être entérinée par la conclusion d’un protocole à l’accord;
Décision (CELEX 32007D0376) · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/02/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32007D0376)
RattachementDécision (CELEX 32007D0376)
Versionacte d'origine du 15/02/2007 (CELEX 32007D0376)
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