Décision (CELEX 32007D0380) · Article

Article considérant 5

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/05/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32007D0380)
RattachementDécision (CELEX 32007D0380)
Versionacte d'origine du 30/05/2007 (CELEX 32007D0380)
RéférenceConsidérant 5 de la décision (CELEX 32007D0380)EUR-Lex →

(5) La présente décision s’applique sans préjudice du droit de la Commission d’inviter le demandeur à transmettre des renseignements ou des informations supplémentaires afin de clarifier certains points du dossier.

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