(9) Le délai de grâce pour l'élimination, l'entreposage, la mise sur le marché et l'utilisation des stocks existants de produits phytopharmaceutiques contenant du diuron accordé par les États membres ne doit pas dépasser douze mois afin de limiter l'utilisation desdits stocks à une seule période de végétation supplémentaire.
Décision (CELEX 32007D0417) · Article
Article considérant 9
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/06/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32007D0417)
RattachementDécision (CELEX 32007D0417)
Versionacte d'origine du 13/06/2007 (CELEX 32007D0417)
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