Décision (CELEX 32007D0431) · Article

Article 2

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 04/06/2007 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteDécision (CELEX 32007D0431)
RattachementDécision (CELEX 32007D0431)
VersionVersion d'origine (CELEX 32007D0431)
Référencearticle 2 de la décision (CELEX 32007D0431)EUR-Lex →

Les États membres devraient s’efforcer de prendre les mesures nécessaires pour déposer le plus tôt possible et de préférence avant le 31 décembre 2010 leurs instruments de ratification de la convention auprès de la direction générale du Bureau international du travail. Le Conseil examinera l’état d’avancement de la ratification avant janvier 2010.

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