Décision (CELEX 32007D0431) · Article

Article considérant 7

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/06/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32007D0431)
RattachementDécision (CELEX 32007D0431)
Versionacte d'origine du 04/06/2007 (CELEX 32007D0431)
RéférenceConsidérant 7 de la décision (CELEX 32007D0431)EUR-Lex →

(7) La Communauté ne peut pas ratifier la convention puisque seuls les États membres peuvent y être parties.

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