(8) En conséquence, le Conseil doit autoriser les États membres liés par les règles communautaires en matière de coordination des régimes de sécurité sociale fondées sur l’article 42 du traité à ratifier, dans l’intérêt de la Communauté, la convention dans les conditions prévues par la présente décision,
Décision (CELEX 32007D0431) · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/06/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32007D0431)
RattachementDécision (CELEX 32007D0431)
Versionacte d'origine du 04/06/2007 (CELEX 32007D0431)
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