(6) En ce qui concerne la République d'Islande et le Royaume de Norvège, la présente décision constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen au sens de l'accord conclu par le Conseil de l'Union européenne, la République d'Islande et le Royaume de Norvège sur l'association de ces deux États à la mise en oeuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen, qui relèvent des domaines visés à l'article 1er, point G, de la décision 1999/437/CE relative à certaines modalités d'application dudit accord,
Décision (CELEX 32007D0471) · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/06/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32007D0471)
RattachementDécision (CELEX 32007D0471)
Versionacte d'origine du 12/06/2007 (CELEX 32007D0471)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.