Version d'origine : acte du 25/06/2007 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32007D0472)
RattachementDécision (CELEX 32007D0472)
VersionVersion d'origine (CELEX 32007D0472)
Référencearticle 1 de la décision (CELEX 32007D0472)EUR-Lex →
Au titre I, point 3, du règlement financier relatif au C.SIS, le tiret suivant est ajouté:
«— En ce qui concerne les États qui ont adhéré à l’Union européenne en 2004, cette participation n’est calculée que sur la base des coûts d’installation du C.SIS à compter du 1er janvier 2005. Ces États membres contribuent également aux coûts d’utilisation du C.SIS à compter du 1er janvier 2007.»
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