(9) Les mesures notifiées par l’Allemagne semblent proportionnées pour justifier une dérogation au principe fondamental de la libre prestation de services garanti par le traité CE, pour une raison impérieuse d’intérêt général, à savoir donner au grand public accès aux retransmissions télévisées d’événements d’importance majeure pour la société.
Décision (CELEX 32007D0476) · Article
Article considérant 9
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/06/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32007D0476)
RattachementDécision (CELEX 32007D0476)
Versionacte d'origine du 25/06/2007 (CELEX 32007D0476)
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