Les mesures prévues à l’article 3 bis, paragraphe 1, de la directive 89/552/CEE, notifiées par la Belgique à la Commission le 10 décembre 2003 et publiées au Journal officiel de l’Union européenne C 158 du 29 juin 2005, telles que modifiées par une mesure publiée au Moniteur belge du 19 mars 2013 [C-2013/29212], p. 16401, et notifiées à la Commission le 26 novembre 2013 conformément à l’article 14, paragraphe 2, de la directive 2010/13/UE du Parlement européen et du Conseil sont compatibles avec le droit de l’Union.
Nota : Directive 2010/13/UE du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2010 visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la fourniture de services de médias audiovisuels (directive «Services de médias audiovisuels») (JO L 95 du 15.4.2010, p. 1).