Droit de l'Union · Texte intégral

Décision de la Commission du 25 juin 2007 concernant la compatibilité avec le droit communautaire des mesures prises par la Belgique conformément à l’article 3 bis, paragraphe 1, de la directive 89/552/CEE du Conseil visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à l’exercice d’activités de radiodiffusion télévisuelle (2007/479/CE)

Acte en vigueur, consolidée au 20/03/2014.

Version consolidée au 20/03/2014 (consolidation EUR-Lex 02007D0479-20140320, la plus récente en français ; acte d'origine du 25/06/2007).

ActeDécision (CELEX 32007D0479)

Adopté le25 juin 2007

VersionConsolidée au 20/03/2014

Contenu3 articles, 22 considérants, 2 annexes

CELEX02007D0479-20140320

RéférenceDécision (CELEX 32007D0479), consolidée au 20/03/2014EUR-Lex →

Considérants (22)

(1)

(1) Par lettre en date du 10 décembre 2003, la Belgique a notifié à la Commission les mesures telles que visées à l'article 3 bis, paragraphe 1, de la directive 89/552/CEE qu'elle envisageait d'adopter.

(2)

(2) La Commission a vérifié, dans un délai de trois mois à compter de la notification, que ces mesures sont compatibles avec le droit communautaire, notamment en ce qui concerne leur proportionnalité et la transparence de la procédure nationale de consultation.

(3)

(3) Au cours de son examen, la Commission a tenu compte des informations disponibles sur le paysage audiovisuel belge.

(4)

(4) La liste des événements d'importance majeure pour la société, figurant dans les mesures notifiées par la Belgique, a été établie de façon claire et transparente et une large consultation a été lancée en Belgique.

(5)

(5) La Commission a constaté avec satisfaction que les événements énumérés dans les mesures notifiées par la Belgique remplissent au moins deux des critères suivants, considérés comme des indicateurs fiables de l’importance que des événements ont pour la société: i) ils trouvent un écho particulier dans l’État membre concerné et n'ont pas simplement de l'importance pour ceux qui suivent habituellement le sport ou l'activité en question; ii) ils ont une importance culturelle spécifique, globalement reconnue par la population de l’État membre concerné, et constituent notamment un catalyseur de son identité culturelle; iii) l’équipe nationale participe à l'événement en question dans le cadre d'une compétition ou d'un tournoi d'importance internationale; et iv) l’événement a toujours été retransmis sur des chaînes de télévision gratuites et attiré de nombreux téléspectateurs.

(6)

(6) Plusieurs événements énumérés dans les mesures notifiées par la Belgique, dont les Jeux olympiques d'été et d'hiver ainsi que le tour final de la Coupe du monde et du championnat d'Europe de football (messieurs), entrent dans la catégorie des événements généralement considérés comme d'importance majeure pour la société et visés expressément au considérant 18 de la directive 97/36/CE. Ces événements trouvent un écho particulier en Belgique car ils sont très populaires auprès du grand public et pas seulement auprès de ceux qui suivent habituellement les manifestations sportives.

(7)

(7) La finale de la coupe de Belgique de football (messieurs) étant censée opposer les deux meilleurs clubs belges et aboutissant à la remise d'un trophée (coupe), sa popularité s'étend bien au-delà du public qui suit habituellement les manifestations sportives et elle trouve donc un écho particulier en Belgique.

(8)

(8) Les événements énumérés concernant le football auxquels participent des équipes nationales trouvent un écho particulier en Belgique car ils donnent aux équipes belges l'occasion de promouvoir le football belge au niveau international.

(9)

(9) La finale et la demi-finale de la Ligue des champions et de la coupe de l'UEFA trouvent un écho particulier en Belgique étant donné la popularité dont y jouit ce sport et le prestige de ces rencontres, lesquelles sont suivies par le grand public et pas seulement par ceux qui suivent habituellement les manifestations sportives.

(10)

(10) Le cyclisme sur route est un sport populaire en Belgique. Une partie du Tour de France (masculin), la plus importante compétition cycliste au monde, se déroule en Belgique. Le championnat de Belgique de cyclisme sur route (masculin) trouve un écho particulier en Belgique car il clôture la saison professionnelle et est suivi par le grand public et les médias belges. Les autres compétitions cyclistes énumérées trouvent un écho particulier en Belgique étant donné les succès généralement remportés par les participants belges au niveau international. Les compétitions cyclistes internationales énumérées qui ont lieu en Belgique fournissent également l'occasion de promouvoir la Belgique comme pays.

(11)

(11) Le mémorial Ivo Van Damme, qui fait partie de la Golden League, trouve un écho particulier en Belgique car il s'agit d'un meeting international d'athlétisme de haut niveau organisé en Belgique pour commémorer un grand athlète belge et associant sport et musique. Aussi est-il très populaire auprès du grand public.

(12)

(12) Les épreuves énumérées des championnats du monde d'athlétisme auxquelles participent des athlètes belges trouvent un écho particulier en Belgique car elles donnent à ces derniers une occasion de concourir au niveau international.

(13)

(13) Le Grand prix de Belgique de formule 1 trouve un écho particulier car il met en valeur un circuit de grande beauté qui constitue un motif particulier de fierté nationale.

(14)

(14) Les matchs de tennis énumérés auxquels participent des joueurs ou des équipes belges trouvent un écho particulier en Belgique eu égard au succès de ces joueurs au niveau international.

(15)

(15) La finale du concours de musique Reine Élisabeth a une importance culturelle spécifique et constitue un catalyseur de l'identité culturelle belge en raison de la grande place que la reine Élisabeth et son époux, le roi Albert, tiennent dans l'histoire belge ainsi que de la qualité extrêmement élevée et de la renommée mondiale de cette manifestation.

(16)

(16) Les événements énumérés, y compris ceux à considérer comme un tout et non comme une série d'événements individuels, ont toujours été retransmis par des chaînes de télévision gratuites et attiré de nombreux téléspectateurs. Si, exceptionnellement, aucun chiffre d'audience n'est disponible (tour final du championnat d'Europe de football), l'inscription de l'événement se justifie néanmoins par son importance culturelle spécifique, globalement reconnue par la population belge, étant donné la grande contribution qu'il apporte à la compréhension entre les peuples ainsi que l'importance du football pour l'ensemble de la société belge et pour la fierté nationale, car il donne aux meilleurs sportifs belges l'occasion de remporter des succès lors de cette grande compétition internationale.

(17)

(17) Les mesures notifiées par la Belgique semblent proportionnées pour justifier une dérogation au principe fondamental de la libre prestation de services garanti par le traité CE, pour une raison impérieuse d’intérêt général, à savoir donner au grand public accès aux retransmissions télévisées d’événements d’importance majeure pour la société.

(18)

(18) Comme la définition des organismes de radiodiffusion télévisuelle qualifiés pour la retransmission des événements énumérés repose sur des critères objectifs qui permettent une concurrence effective et potentielle pour l'acquisition des droits de retransmission de ces événements, les mesures notifiées par la Belgique sont compatibles avec les règles de concurrence de la CE. En outre, le nombre d’événements énumérés ne suffit pas à fausser la concurrence sur les marchés en aval de la télévision à accès libre et de la télévision à péage.

(19)

(19) Après communication, par la Commission, aux autres États membres des mesures notifiées par la Belgique et consultation du comité institué conformément à l'article 23 bis de la directive 89/552/CEE, le directeur-général de l'Éducation et de la Culture a informé la Belgique, par lettre en date du 7 avril 2004, que la Commission européenne n'entendait pas s'opposer aux mesures notifiées.

(20)

(20) Les mesures notifiées par la Belgique ont été adoptées par la Communauté flamande le 28 mai 2004 et par la Communauté française le 8 juin 2004.

(21)

(21) Ces mesures ont été publiées au Journal officiel de l'Union européenne, série C, conformément à l'article 3 bis, paragraphe 2, de la directive 89/552/CEE.

(22)

(22) Il résulte de l'arrêt du Tribunal de première instance, dans l'affaire T-33/01, Infront WM contre Commission des Communautés européennes, que la déclaration attestant que les mesures prises conformément à l'article 3 bis, paragraphe 1, de la directive 89/552/CEE sont compatibles avec le droit communautaire constitue une décision au sens de l’article 249 du traité CE et doit donc être adoptée par la Commission. Par conséquent, il est nécessaire de déclarer, par la présente décision, que les mesures notifiées par la Belgique sont compatibles avec le droit communautaire. Les mesures, telles qu'elles ont été finalement prises par la Belgique et exposées en annexe à la présente décision, doivent être publiées au Journal officiel conformément à l'article 3 bis, paragraphe 2, de la directive 89/552/CEE,

Article 1

Les mesures prévues à l’article 3 bis, paragraphe 1, de la directive 89/552/CEE, notifiées par la Belgique à la Commission le 10 décembre 2003 et publiées au Journal officiel de l’Union européenne C 158 du 29 juin 2005, telles que modifiées par une mesure publiée au Moniteur belge du 19 mars 2013 [C-2013/29212], p. 16401, et notifiées à la Commission le 26 novembre 2013 conformément à l’article 14, paragraphe 2, de la directive 2010/13/UE du Parlement européen et du Conseil sont compatibles avec le droit de l’Union.

Note : Directive 2010/13/UE du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2010 visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la fourniture de services de médias audiovisuels (directive «Services de médias audiovisuels») (JO L 95 du 15.4.2010, p. 1).

Article 2

Les mesures, telles qu'elles ont été finalement prises par la Belgique et exposées en annexe à la présente décision, sont publiées au Journal officiel conformément à l'article 3 bis, paragraphe 2, de la directive 89/552/CEE.

Article 3

Les mesures prises par la Belgique, qui modifient les mesures adoptées conformément à l’article 3 bis, paragraphe 1, de la directive 89/552/CEE et sont exposées à l’annexe A, sont publiées au Journal officiel de l’Union européenne conformément à l’article 14, paragraphe 2, de la directive 2010/13/UE.

Annexes

Annexe

ANNEXE

Publication effectuée conformément à l'article 3 bis, paragraphe 2, de la directive 89/552/CEE du Conseil visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à l'exercice d'activités de radiodiffusion télévisuelle

Les mesures prises par la Belgique, qui doivent être publiées conformément à l'article 3 bis, paragraphe 2, de la directive 89/552/CEE, figurent dans les extraits suivants des dispositifs adoptés respectivement par les Communautés flamande et française publiés au Moniteur belge:

— pour la Communauté française, au décret du 27 février 2003 sur la radiodiffusion (MB no 137 du 17 avril 2003) et à l'arrêté du 8 juin 2004 (MB no 318 du 6 septembre 2004);

— pour la Communauté flamande, au décret du 25 janvier 1995 (DCFL no 1995-01-25/38) et à l'arrêté du 28 mai 2004 (MB no 295 du 19 août 2004).

Une liste consolidée des événements d'importance majeure pour la Belgique figure par ailleurs dans la convention conclue entre la Communauté française et la Communauté flamande, en date du 28 novembre 2003.

COMMUNAUTÉ FRANÇAISE

«1. Décret sur la radiodiffusion

[…]

Art. 4 § 1

Après avoir pris l'avis du CSA, le Gouvernement peut arrêter une liste des évènements qu'il juge d'intérêt majeur pour le public de la Communauté française. Ces évènements ne peuvent faire l'objet d'un exercice de droits d'exclusivité par un éditeur de services de radiodiffusion télévisuelle ou par la RTBF, de manière telle qu'une partie importante du public de cette Communauté soit privée d'accès à ces évènements par le biais d'un service de radiodiffusion télévisuelle à accès libre.

Le Gouvernement détermine si les évènements doivent être transmis en direct ou en différé, en totalité ou par extraits.

Art. 4 § 2

Un événement est considéré d'intérêt majeur pour le public de la Communauté française lorsqu'il répond au moins à deux des critères énoncés ci-après:

1. l'événement a un écho particulier auprès du public de la Communauté française en général et non auprès du public qui suit habituellement un tel événement;

2. l'événement a une importance culturelle globalement reconnue par le public de la Communauté française et constitue un catalyseur de son identité culturelle;

3. une personnalité ou une équipe nationale participe à l'événement concerné dans le cadre d'une compétition ou d'une manifestation internationale majeure;

4. l'événement fait traditionnellement l'objet d'une retransmission dans un programme d'un service de radiodiffusion télévisuelle à accès libre en Communauté française et mobilise un large public.

Le Gouvernement, après avoir pris l'avis du CSA, arrête les modalités selon lesquelles les évènements visés ci-dessus doivent être accessibles.

Art. 4 § 3

Un service de radiodiffusion télévisuelle est considéré comme étant à accès libre lorsqu'il est diffusé en langue française et peut être capté par 90 % des foyers équipés d'une installation de réception de services de radiodiffusion télévisuelle, situés dans la région de langue française et dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale. Hormis les coûts techniques, la réception de ce service ne peut être soumise à un autre paiement que l'éventuel prix d'abonnement à l'offre de base d'un service de distribution par câble.

Art. 4 § 4

Les éditeurs de services de radiodiffusion télévisuelle et la RTBF s'abstiennent d'exercer des droits d'exclusivité, qu'ils auraient acquis après le 30 juillet 1997, de manière telle qu'ils priveraient d'accès, par le biais d'un service de radiodiffusion télévisuelle à accès libre, à des évènements d'intérêt majeur, dont la liste a été publiée au Journal officiel des Communautés européennes, une partie importante du public d'un État membre de l'Union européenne.

Ils se conforment aux conditions particulières fixées à l'occasion de la publication des listes précitées et qui concernent l'accès en direct, en différé, en totalité ou par extraits.

2. Arrêté désignant les événements d'intérêt majeur et fixant les modalités de leur accès

Article 1er

Dans les limites fixées par le présent arrêté, l'accès du public de la Communauté française aux événements est assuré en direct, en différé, en intégralité ou par extraits, conformément à l'annexe au présent arrêté.

Article 2

L'éditeur de services de radiodiffusion télévisuelle relevant de la Communauté française qui entend exercer un droit exclusif de retransmission qu'il a acquis sur un événement d'intérêt majeur est tenu de diffuser celui-ci à l'aide d'un programme d'un service de radiodiffusion télévisuelle à accès libre et conformément à l'annexe au présent arrêté.

Article 3

L'éditeur de services de radiodiffusion télévisuelle qui a acquis un droit de transmission en direct et en intégralité d'un événement peut différer la diffusion de celui-ci par le biais d'un programme d'un service de radiodiffusion télévisuelle à accès libre dans les cas suivants:

— l'événement se déroule entre 0 heure et 8 heures, heure belge;

— l'événement se déroule pendant la période de diffusion d'un journal d'information générale habituellement diffusé par cet éditeur;

— l'événement se compose d'éléments qui se déroulent de manière simultanée.

Article 4

Le présent arrêté ne crée aucune obligation de diffusion dans le chef de la RTBF et des éditeurs de services de radiodiffusion télévisuelle de la Communauté française.

Article 5

Le ministre qui a l'audiovisuel dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, 8 juin 2004.

Par le gouvernement de la Communauté française:

Le ministre ayant l'audiovisuel dans ses attributions,

O. CHASTEL

3. Annexe à l'arrêté

Liste des événements et catégories d'événements d'intérêt majeur et modalités de leur accès par le public:

Les Jeux olympiques d'été et d'hiver, en direct et par extraits;

La coupe de Belgique de football, équipes masculines, la finale, en direct et en intégralité;

Tous les matches impliquant l'équipe belge masculine de football, en direct en intégralité;

La Coupe du monde de football, équipes masculines, le tour final, en direct et en intégralité;

Le championnat d'Europe de football, équipes masculines, le tour final, en direct et en intégralité;

La Champion's League, les matches impliquant les clubs belges, en direct et en intégralité;

La coupe de l'UEFA, les matches impliquant les clubs belges, en direct et en intégralité;

Le Tour de France cycliste, hommes, professionnels, en direct et par extraits;

Liège-Bastogne-Liège, en direct et par extraits;

L'Amstel Gold Race, en direct et par extraits;

Le Tour des Flandres, en direct et par extraits;

Paris-Roubaix, en direct et par extraits;

Milan-San Remo, en direct et par extraits;

Le championnat de Belgique de cyclisme professionnel sur route, hommes, en direct et par extraits;

Le championnat du monde de cyclisme professionnel sur route, hommes, en direct et par extraits;

Le mémorial Ivo Van Damme, en direct et en intégralité;

Le Grand prix de Belgique de formule 1, en direct et en intégralité;

Les tournois du Grand Chelem de tennis suivants: Roland Garros et Wimbledon, les matches de quart de finale, de demi-finale et de finale impliquant un ou une athlète belge, en direct et en intégralité;

La Coupe Davis et la Fed Cup, les matches de quart de finale, de demi-finale et de finale impliquant l'équipe belge, en direct et en intégralité;

Le concours musical Reine Élisabeth, la finale, en direct et en intégralité;

La Flèche wallonne, en direct et par extraits;

Les épreuves du championnat du monde d'athlétisme lorsque des athlètes belges y participent, en direct et en intégralité;

Vu pour être annexé à l'arrêté du 8 juin 2004.»

Le ministre qui a l'audiovisuel dans ses attributions,

O. CHASTEL

COMMUNAUTÉ FLAMANDE

«1. Décret du 25 janvier 1995

Art. 76 § 1

Le Gouvernement flamand établit la liste des événements qui sont censés être d'un grand intérêt pour le public, et qui, pour cette raison, ne peuvent être diffusés sur base d'exclusivité d'une manière telle qu'une partie importante du public en Communauté flamande ne puisse suivre ces événements à la télévision non payante, ni en direct ni en différé.

Le Gouvernement flamand décide si ces événements doivent être disponibles par retransmission totalement ou partiellement en direct, ou, s'il est nécessaire ou approprié pour des raisons objectives d'intérêt général, par retransmission totalement ou partiellement en différé.

Art. 76 § 2

Les télévisions de la Communauté flamande ou agréées par elle ne peuvent exercer les droits exclusifs qu'elles ont acquis de telle manière qu'une grande partie du public dans un autre État membre de la Communauté européenne ne sait suivre les événements indiqués par cet autre État membre à la télévision sans péage par retransmission totalement ou partiellement en direct, ou, s'il est nécessaire ou approprié pour des raisons objectives d'intérêt général, par retransmission totalement ou partiellement en différé, tel qu'il est prévu par cet autre État membre.

2. Arrêté du Gouvernement flamand fixant la liste des événements de grand intérêt pour la société […]

Considérant qu'un événement peut être considéré comme un événement de grand intérêt pour la société lorsque deux des conditions suivantes sont remplies:

1. l'événement présente une valeur d'actualité importante et éveille un large intérêt auprès du public;

2. l'événement a lieu dans le cadre d'une compétition internationale importante ou est un match auquel participe l'équipe nationale, une équipe d'un club belge ou un ou plusieurs sportifs/sportives belges;

3. l'événement relève d'une discipline sportive importante et représente une valeur culturelle importante au sein de la Communauté flamande;

4. l'événement est diffusé traditionnellement par la télévision non payante et a un indice d'écoute élevé dans sa catégorie.

[…]

Article 1er § 1

Les événements suivants sont considérés comme des événements d'intérêt considérable pour la société:

1. Les Jeux olympiques d'été.

2. Le football (hommes): toutes les compétitions de l'équipe nationale et toutes les compétitions du tour final de la Coupe du monde et du championnat d'Europe.

3. La Champion's League et la coupe de l'UEFA:

— les matchs auxquels participe une équipe d'un club belge;

— les demi-finales et les finales.

4. La finale de la coupe de Belgique de football (hommes).

5. Cyclisme:

Tour de France pour coureurs d'élite (hommes): toutes les étapes;

les courses suivantes de la Coupe du monde: Milan-San Remo, Tour de Flandre, Paris-Roubaix, Liège-Bastogne-Liège, Amstel Gold Race, Paris-Tours et le Tour de Lombardie;

Le championnat de Belgique et le championnat du monde sur route pour coureurs d'élite (hommes).

6. Cyclo-cross: le championnat de Belgique et le championnat du monde pour les coureurs d'élite (hommes).

7. Tennis:

les tournois du Grand Chelem: tous les matchs auxquels participent des joueurs/joueuses belges depuis les quarts de finale et toutes les finales (simple);

Coupes Davis et Fed: quarts de finale, demi-finales et finales auxquelles participent des équipes belges.

8. Le Grand prix de Belgique de formule 1.

9. Athlétisme: le mémorial Van Damme.

10. Le concours Reine Élisabeth.

Article 1er § 2

Les événements visés aux 2, 3, 4, 6, 7, 8, 9 et 10 sont rendus disponibles par des reportages complets en direct.

Les événements visés aux 1 et 5 sont rendus disponibles par des reportages partiellement en direct.

Art. 2

Les droits exclusifs sur les événements mentionnés à l'article 1er, § 1, ne peuvent être exercés de manière à empêcher une partie importante de la population de suivre ces événements à la télévision non payante.

Une partie importante de la population de la Communauté flamande est censée pouvoir suivre un événement de grand intérêt pour la société à la télévision non payante lorsque l'événement est diffusé par une télévision émettant en néerlandais et dont la réception est assurée pour au moins 90% de la population sans paiement en sus du prix de l'abonnement de télédistribution.

Art. 3 § 1

Les télévisions qui ne satisfont pas aux dispositions de l'article 2 et qui acquièrent des droits d'émission exclusifs en région de langue néerlandaise et en région bilingue de Bruxelles-Capitale pour les événements visés à l'article 1er, § 1, ne peuvent exercer ces droits à moins qu'elles ne puissent garantir, par des contrats conclus, qu'une grande partie de la population ne sera pas empêchée de suivre ces événements à la télévision non payante comme prévu aux articles 1er, § 2, et 2.

Art. 3 § 2

Les télévisions qui détiennent des droits d'émission exclusifs peuvent accorder des sous-licences à des prix de marché raisonnables et dans des délais à convenir par les télévisions, à des télévisions qui satisfont aux dispositions de l'article 2.

Art. 3 § 3

Si aucune télévision ne se déclare disposée à prendre des sous-licences à ces conditions, la télévision concernée peut, par dérogation aux dispositions de l'article 2 et de l'article 3, § l, faire usage des droits d'émission acquis.

Art. 4

Le ministre flamand ayant la politique des médias dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, 28 mai 2004.

Le ministre-président du Gouvernement flamand,

B. SOMERS

Le ministre flamand de l'Habitat, des Médias et des Sports,

M. KEULEN

Liste consolidée des événements d'importance majeure pour la Belgique

1. Jeux olympiques d’été

Communauté flamande: en direct et par extraits

Communauté française: en direct et par extraits

2. La finale de la coupe de Belgique de football, équipes masculines

Communauté flamande: en direct et en intégralité

Communauté française: en direct et en intégralité

3. Tous les matches impliquant l'équipe belge masculine de football

Communauté flamande: en direct et en intégralité

Communauté française: en direct et en intégralité

4. Le tour final de la Coupe du monde de football, équipes masculines

Communauté flamande: en direct et en intégralité

Communauté française: en direct et en intégralité

5. Le tour final du championnat d'Europe de football, équipes masculines

Communauté flamande: en direct et en intégralité

Communauté française: en direct et en intégralité

6. La Champion's League, les matches impliquant les clubs belges

Communauté flamande: en direct et en intégralité

Communauté française: en direct et en intégralité

7. La coupe de l'UEFA, les matches impliquant les clubs belges

Communauté flamande: en direct et en intégralité

Communauté française: en direct et en intégralité

8. Le Tour de France cycliste, hommes, professionnels Communauté flamande: en direct et par extraits

Communauté française: en direct et par extraits

9. Liège-Bastogne-Liège

Communauté flamande: en direct et par extraits

Communauté française: en direct et par extraits

10. L'Amstel Gold Race

Communauté flamande: en direct et par extraits

Communauté française: en direct et par extraits

11. Le Tour des Flandres

Communauté flamande: en direct et par extraits

Communauté française: en direct et par extraits

12. Paris-Roubaix

Communauté flamande: en direct et par extraits

Communauté française: en direct et par extraits

13. Milan-San Remo

Communauté flamande: en direct et par extraits

Communauté française: en direct et par extraits

14. Le championnat de Belgique de cyclisme professionnel sur route, hommes

Communauté flamande: en direct et par extraits

Communauté française: en direct et par extraits

15. Le championnat du monde de cyclisme professionnel sur route, hommes

Communauté flamande: en direct et par extraits

Communauté française: en direct et par extraits

16. Le mémorial Ivo Van Damme

Communauté flamande: en direct et en intégralité

Communauté française: en direct et en intégralité

17. Le Grand prix de Belgique de formule 1

Communauté flamande: en direct et en intégralité

Communauté française: en direct et en intégralité

18. Les tournois du Grand Chelem de tennis suivants: Roland Garros et Wimbledon, les matches de quart de finale, de demi-finale et de finale impliquant un ou une athlète belge

Communauté flamande: en direct et en intégralité

Communauté française: en direct et en intégralité

19. La Coupe Davis et la Fed Cup, les matches de quart de finale, de demi-finale et de finale impliquant l'équipe belge

Communauté flamande: en direct et en intégralité

Communauté française: en direct et en intégralité

20. Le concours musical Reine Élisabeth, la finale

Communauté flamande: en direct et en intégralité

Communauté française: en direct et en intégralité

Événements propres à la liste française

1. La Flèche wallonne: en direct et par extraits.

2. Les Jeux olympiques d'hiver: en direct et par extraits.

3. Les épreuves du championnat du monde d'athlétisme lorsque des athlètes belges y participent: en direct et en intégralité.

Événements propres à la liste flamande

1. La Champion's League: finales et demi-finales en direct et en intégralité.

2. La coupe de l'UEFA: finales et demi-finales, en direct et en intégralité.

3. Cyclisme, Paris-Tours et Tour de Lombardie: en direct et par extraits.

4. Les championnats belges et mondiaux de cyclo-cross, hommes, professionnels: en direct et en intégralité.

5. Les tournois du Grand Chelem de tennis suivants: Australian Open et US Open, les matches de quart de finale, de demi-finale et de finale impliquant un ou une athlète belge, en direct et en intégralité.»

Annexe A

ANNEXE A

Publication en vertu de l’article 14 de la directive 2010/13/UE visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la fourniture de services de médias audiovisuels (directive «Services de médias audiovisuels»)

Les dispositions prises par la Belgique, modifiant les mesures prises en vertu de l’article 3 bis de la directive 89/552/CEE, sont présentées dans l’arrêté du gouvernement de la Communauté française du 17 janvier 2013, publié au Moniteur belge le 19 mars 2013.

17 JANVIER 2013 – Arrêté du gouvernement de la Communauté française modifiant l’arrêté du gouvernement de la Communauté française du 8 juin 2004 désignant les événements d’intérêt majeur et fixant les modalités de leur accès par le public de la Communauté française à l’aide d’un service de radiodiffusion télévisuelle à accès libre

Article 1er. Le titre de l’arrêté du gouvernement de la Communauté française du 8 juin 2004 désignant les événements d’intérêt majeur et fixant les modalités de leur accès par le public de la Communauté française à l’aide d’un service de radiodiffusion télévisuelle à accès libre est remplacé par ce qui suit:

«Arrêté fixant la liste d’événements d’intérêt majeur et leurs modalités de diffusion.»

Article 2. L’article 2 du même arrêté est remplacé par ce qui suit:

«L’éditeur de services télévisuels linéaires, en ce compris la RTBF, qui entend exercer un droit exclusif de retransmission qu’il a acquis sur un événement d’intérêt majeur est tenu de diffuser celui-ci à l’aide d’un service télévisuel linéaire à accès libre, conformément à l’annexe au présent arrêté.»

Article 3. Dans le même arrêté, il est inséré un article 2 bis rédigé comme suit:

«§ 1er. L’éditeur de services télévisuels linéaires qui entend exercer un droit d’exclusivité qu’il a acquis sur un événement repris en annexe peut diffuser ce dernier à l’aide d’un service télévisuel linéaire à accès non libre moyennant le respect des conditions suivantes:

— il a proposé cet événement aux éditeurs de services télévisuels linéaires en vue de sa diffusion à l’aide d’un service télévisuel linéaire à accès libre selon les modalités visées à l’annexe au présent arrêté,

— cette proposition a été formulée dans un délai raisonnable et à des conditions, notamment financières, tenant compte du marché des droits de retransmission,

— les éditeurs de services télévisuels linéaires à accès libre auxquels le droit de diffusion a été proposé n’ont pas entendu acquérir ce droit dans un délai raisonnable.

§ 2. En cas de désaccord entre l’éditeur de services télévisuels linéaires qui détient les droits d’exclusivité sur un événement et un éditeur de services télévisuels linéaires à accès libre, au sujet des conditions, notamment financières, de la proposition de diffusion, ces éditeurs soumettent à l’autorité juridictionnelle ou administrative compétente ou à arbitrage le litige qui les oppose. Si l’éditeur de services télévisuels linéaires à accès libre refuse les conditions d’acquisition du droit de retransmission fixées au terme de cette procédure, l’éditeur de services télévisuels linéaires qui détient l’exclusivité peut diffuser l’événement par le biais d’un service télévisuel linéaire à accès non libre.»

Article 4. L’article 3 du même arrêté est remplacé par ce qui suit:

«§ 1er. L’éditeur de services télévisuels linéaires qui a acquis un droit de transmission en direct et en intégralité d’un événement peut différer la diffusion de celui-ci par le biais d’un service télévisuel linéaire à accès libre dans les cas suivants:

— l’événement se déroule entre 0 heure et 8 heures, heure belge,

— l’événement se déroule pendant la période de diffusion d’un journal d’information générale habituellement diffusé par cet éditeur,

— l’événement se compose d’éléments qui se déroulent de manière simultanée.

§ 2. Lorsque l’éditeur de services télévisuels linéaires qui fait application du paragraphe premier a acquis son droit de transmission en direct et en intégralité par application de l’article 2 bis, l’éditeur de services télévisuels linéaires qui a cédé son droit d’exclusivité conformément à l’article 2 bis est autorisé à diffuser l’événement selon son gré à l’aide d’un service télévisuel linéaire à accès non libre.»

Article 5. Dans l’article 4 du même arrêté, les mots «des éditeurs de services de radiodiffusion télévisuelle de la Communauté française» sont remplacés par les mots «des éditeurs de services télévisuels linéaires».

Article 6. Le ministre qui a l’audiovisuel dans ses attributions est chargé de l’exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 17 janvier 2013.

La ministre de la culture, de l’audiovisuel, de la santé et de l’égalité des chances,

Mme F. Laanan