Décision (CELEX 32007D0479) · Article

Article considérant 20

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/06/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32007D0479)
RattachementDécision (CELEX 32007D0479)
Versionacte d'origine du 25/06/2007 (CELEX 32007D0479)
RéférenceConsidérant 20 de la décision (CELEX 32007D0479)EUR-Lex →

(20) Les mesures notifiées par la Belgique ont été adoptées par la Communauté flamande le 28 mai 2004 et par la Communauté française le 8 juin 2004.

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