À compter du 1er août 2007, les États membres s’abstiennent d’effectuer des contrôles de l’assurance de la responsabilité civile pour les véhicules ayant leur stationnement habituel sur le territoire de la Bulgarie et de la Roumanie et qui font l’objet de l’addenda no 3 du 8 mars 2007 à la convention multilatérale entre les bureaux nationaux d’assurance des États membres de l’Espace économique européen et d’autres États associés.
Décision (CELEX 32007D0482) · Article
Article 1
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 09/07/2007 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32007D0482)
RattachementDécision (CELEX 32007D0482)
VersionVersion d'origine (CELEX 32007D0482)
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