Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 09/07/2007 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
(1) Le 30 mai 2002, une convention multilatérale (ci-après dénommée «la convention») a été conclue entre les bureaux nationaux d’assurance des États membres de l’Espace économique européen et d’autres États associés. La convention est annexée à la décision 2003/564/CE de la Commission du 28 juillet 2003 sur l’application de la directive 72/166/CEE du Conseil concernant les contrôles de l’assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation de véhicules automoteurs, dans laquelle la Commission fixe la date à compter de laquelle les États membres s’abstiendront d’effectuer des contrôles de l’assurance de la responsabilité civile pour les véhicules ayant leur stationnement habituel sur le territoire d’un des États signataires de la convention et qui font l’objet de celle-ci. Le champ d’application de la convention a, par la suite, été étendu à d’autres pays par l’adoption des addenda no 1 et no 2.
(2) Le 8 mars 2007, les bureaux nationaux d’assurance des États membres et ceux d’Andorre, de la Croatie, de l’Islande, de la Norvège et de la Suisse ont signé l’addenda no 3 à la convention, dont le champ d’application est ainsi étendu aux bureaux nationaux d’assurance de la Bulgarie et de la Roumanie. Cet addenda fixe les modalités pratiques de la suppression des contrôles d’assurance pour les véhicules qui ont leur stationnement habituel sur le territoire de la Bulgarie et de la Roumanie et qui font l’objet de l’addenda.
(3) Toutes les conditions sont dès lors réunies pour lever les contrôles de l’assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation de véhicules automoteurs, effectués conformément à la directive 72/166/CEE, pour les véhicules ayant leur stationnement habituel sur le territoire de la Bulgarie et de la Roumanie,
À compter du 1er août 2007, les États membres s’abstiennent d’effectuer des contrôles de l’assurance de la responsabilité civile pour les véhicules ayant leur stationnement habituel sur le territoire de la Bulgarie et de la Roumanie et qui font l’objet de l’addenda no 3 du 8 mars 2007 à la convention multilatérale entre les bureaux nationaux d’assurance des États membres de l’Espace économique européen et d’autres États associés.
Les États membres informent immédiatement la Commission des mesures arrêtées pour appliquer la présente décision.
Les États membres sont destinataires de la présente décision.