Décision (CELEX 32007D0482) · Article

Article considérant 3

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/07/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32007D0482)
RattachementDécision (CELEX 32007D0482)
Versionacte d'origine du 09/07/2007 (CELEX 32007D0482)
RéférenceConsidérant 3 de la décision (CELEX 32007D0482)EUR-Lex →

(3) Toutes les conditions sont dès lors réunies pour lever les contrôles de l’assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation de véhicules automoteurs, effectués conformément à la directive 72/166/CEE, pour les véhicules ayant leur stationnement habituel sur le territoire de la Bulgarie et de la Roumanie,

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