Article considérant 2

(2) Le 8 mars 2007, les bureaux nationaux d’assurance des États membres et ceux d’Andorre, de la Croatie, de l’Islande, de la Norvège et de la Suisse ont signé l’addenda no 3 à la convention, dont le champ d’application est ainsi étendu aux bureaux nationaux d’assurance de la Bulgarie et de la Roumanie. Cet addenda fixe les modalités pratiques de la suppression des contrôles d’assurance pour les véhicules qui ont leur stationnement habituel sur le territoire de la Bulgarie et de la Roumanie et qui font l’objet de l’addenda.