Version d'origine : acte du 10/07/2007 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32007D0485)
RattachementDécision (CELEX 32007D0485)
VersionVersion d'origine (CELEX 32007D0485)
Référencearticle 1 de la décision (CELEX 32007D0485)EUR-Lex →
L’Autriche est autorisée à conclure avec la Suisse un accord qui comprend des dispositions dérogeant à la directive 2006/112/CE et qui concerne la construction, l’entretien, la rénovation et le fonctionnement d’une centrale électrique frontalière implantée de part et d’autre de la rivière Inn, entre les localités de Prutz (Autriche) et de Tschlin (Suisse).
Les dispositions fiscales dérogatoires prévues par l’accord sont définies à l’article 2.
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