(3) Conformément à l’article 396, paragraphe 2, de la directive 2006/112/CE, la Commission a informé les autres États membres, par lettre en date du 1er mars 2007, de la demande introduite par l’Autriche. Par lettre en date du 6 mars 2007, la Commission a notifié à l’Autriche qu’elle disposait de toutes les données utiles pour étudier la demande.
Décision (CELEX 32007D0485) · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/07/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32007D0485)
RattachementDécision (CELEX 32007D0485)
Versionacte d'origine du 10/07/2007 (CELEX 32007D0485)
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