(4) L’accord contiendra des dispositions en matière de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) qui dérogent à l’article 2, paragraphe 1, point d), de la directive 2006/112/CE pour les importations en Autriche de biens destinés à la centrale électrique transfrontalière. Ces importations en Autriche de biens en provenance de Suisse sont effectuées par des assujettis disposant d’un droit à déduction totale et ne sont pas soumises à la TVA afin d’obtenir de la Suisse des conditions semblables pour les biens importés d’Autriche.
Décision (CELEX 32007D0485) · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/07/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32007D0485)
RattachementDécision (CELEX 32007D0485)
Versionacte d'origine du 10/07/2007 (CELEX 32007D0485)
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