(4) Conformément à cette décision, la participation financière de la Communauté doit être versée sur la base de la demande présentée par le Danemark, le 23 octobre 2006, et des pièces justificatives visées à l’article 7 du règlement (CE) no 349/2005 de la Commission du 28 février 2005 fixant les règles relatives au financement communautaire des interventions d’urgence et de la lutte contre certaines maladies animales visées à la décision 90/424/CEE du Conseil.
Décision (CELEX 32007D0489) · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/07/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32007D0489)
RattachementDécision (CELEX 32007D0489)
Versionacte d'origine du 11/07/2007 (CELEX 32007D0489)
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