(6) Il ressort des résultats des inspections effectuées par la Commission conformément aux règles vétérinaires communautaires et des conditions d’octroi d’une participation communautaire que le montant total des dépenses présentées ne peut être reconnu comme admissible.
Décision (CELEX 32007D0489) · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/07/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32007D0489)
RattachementDécision (CELEX 32007D0489)
Versionacte d'origine du 11/07/2007 (CELEX 32007D0489)
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