Version d'origine : acte du 07/02/2007 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32007D0498)
RattachementDécision (CELEX 32007D0498)
VersionVersion d'origine (CELEX 32007D0498)
Référencearticle 1 de la décision (CELEX 32007D0498)EUR-Lex →
Le régime d’aides que l’Italie entend mettre à exécution par l’application des articles 14, 15 et 16 de la loi de la région de Sicile no 21/2003 constitue une aide d’État.
L’aide visée au premier paragraphe est incompatible avec le marché commun et ne peut être mise à exécution.
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