(1) Par lettre du 28 juillet 2004, les autorités italiennes ont notifié les articles 14, 15 et 16 de la Legge regionale n. 21 du 29 décembre 2003 (ci-après la «loi régionale no 21/2003»). Par lettre du 22 septembre 2004, la Commission a demandé des informations complémentaires. Par lettre du 24 janvier 2005, les autorités italiennes ont demandé une prolongation, que la Commission a accordée par lettre du 25 janvier 2005.
Décision (CELEX 32007D0498) · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/02/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32007D0498)
RattachementDécision (CELEX 32007D0498)
Versionacte d'origine du 07/02/2007 (CELEX 32007D0498)
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