Décision (CELEX 32007D0498) · Article

Article considérant 13

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/02/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32007D0498)
RattachementDécision (CELEX 32007D0498)
Versionacte d'origine du 07/02/2007 (CELEX 32007D0498)
RéférenceConsidérant 13 de la décision (CELEX 32007D0498)EUR-Lex →

(13) La mesure est constituée de deux régimes: les articles 14 et 15 de la loi régionale no 21/03, qui prévoient une exonération de l’IRAP en faveur de certaines entreprises, et l’article 16, qui institue le centre euro-méditerranéen de services financiers et d’assurance.

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