Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/02/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32007D0498)
RattachementDécision (CELEX 32007D0498)
Versionacte d'origine du 07/02/2007 (CELEX 32007D0498)
RéférenceConsidérant 15 de la décision (CELEX 32007D0498)EUR-Lex →
(15) Plus précisément, l’article 14 prévoit une exonération de l’IRAP d’une durée de cinq ans (à compter du début de l’activité) en faveur:
a) des nouvelles entreprises entrées en activité à partir de 2004 dans les secteurs du tourisme, de l’hôtellerie, de l’artisanat, des biens culturels, de l’agro-alimentaire et des technologies de l’information;
b) de toutes les nouvelles entreprises entrées en activité dans un secteur industriel à partir de 2004 et dont le chiffre d’affaires est inférieur à 10 millions d’euros.
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