(16) Plus précisément, l’article 15 prévoit une exonération d’une durée de cinq ans, à compter de 2004, de la partie de l’IRAP qui est due sur la tranche de la base d’imposition excédant la base d’imposition moyenne des exercices 2001 à 2003 en faveur de toutes les entreprises existantes, à l’exception de celles qui opèrent dans les secteurs de la chimie et de la pétrochimie.
Décision (CELEX 32007D0498) · Article
Article considérant 16
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/02/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32007D0498)
RattachementDécision (CELEX 32007D0498)
Versionacte d'origine du 07/02/2007 (CELEX 32007D0498)
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