Décision (CELEX 32007D0498) · Article
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/02/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32007D0498)
RattachementDécision (CELEX 32007D0498)
Versionacte d'origine du 07/02/2007 (CELEX 32007D0498)
RéférenceConsidérant 19 de la décision (CELEX 32007D0498)EUR-Lex →
(19) Les avantages accordés aux entreprises sont les suivants:
a) réduction de 50 % du taux de l’IRAP pour les activités exercées au sein du centre;
b) exonération des taxes sur les concessions régionales;
c) paiement d’un montant forfaitaire au lieu des droits d’enregistrement et des impôts hypothécaires et cadastraux; et
d) exonération de l’impôt sur les sociétés pour les revenus produits en Sicile concernant les activités effectuées au sein du centre.
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