(2) Par lettre du 26 janvier 2005, les autorités italiennes ont fait savoir que le régime d’aides visé aux articles 14 et 15 était mis à exécution au titre du règlement (CE) no 69/2001 de la Commission du 12 janvier 2001 concernant l’application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides de minimis dans l’attente de l’autorisation donnée par la Commission européenne
Décision (CELEX 32007D0498) · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/02/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32007D0498)
RattachementDécision (CELEX 32007D0498)
Versionacte d'origine du 07/02/2007 (CELEX 32007D0498)
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