Décision (CELEX 32007D0498) · Article

Article considérant 24

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/02/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32007D0498)
RattachementDécision (CELEX 32007D0498)
Versionacte d'origine du 07/02/2007 (CELEX 32007D0498)
RéférenceConsidérant 24 de la décision (CELEX 32007D0498)EUR-Lex →

(24) La loi régionale no 21/2003 est entrée en vigueur le 30 décembre 2003 mais l’application des dispositions des articles 14, 15 et 16 est explicitement subordonnée à l’autorisation accordée par la Commission européenne.

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