(29) Dans sa lettre du 6 septembre 2005, la Commission a affirmé que le régime d’aides notifié constitue une aide d’État en vertu de l’article 87, paragraphe 1, du traité CE étant donné qu’il suppose l’utilisation de ressources d’État, qu’il est sélectif puisqu’il s’adresse à des secteurs et/ou catégories particulières d’entreprises, qu’il confère un avantage financier à certaines catégories d’entreprises en termes d’abattement de la charge fiscale et qu’il pourrait fausser la concurrence et influencer les échanges au niveau communautaire.
Décision (CELEX 32007D0498) · Article
Article considérant 29
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/02/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32007D0498)
RattachementDécision (CELEX 32007D0498)
Versionacte d'origine du 07/02/2007 (CELEX 32007D0498)
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