(31) Tout d’abord, la Commission émettait des doutes quant à la capacité de la mesure à répondre aux conditions énoncées dans les lignes directrices concernant les aides d’État à finalité régionale (ci-après les «lignes directrices»). En effet, d’après la notification, la mesure accorderait des aides au fonctionnement aux entreprises siciliennes répondant aux critères figurant aux points 14 et 17 ci-dessus ainsi qu’aux entreprises opérant dans le centre euro-méditerranéen de services financiers et d’assurance.
Décision (CELEX 32007D0498) · Article
Article considérant 31
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/02/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32007D0498)
RattachementDécision (CELEX 32007D0498)
Versionacte d'origine du 07/02/2007 (CELEX 32007D0498)
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