Article considérant 34

(34) Dans leur notification, les autorités italiennes ont affirmé que le plafond de 10 millions d’euros est suffisamment bas pour garantir l’application de fait de l’article 14 aux seules PME. La Commission a répondu que l’article 14 n’est limité qu’en apparence aux PME, étant donné qu’il ne tient pas compte du nombre de salariés ni, surtout, du fait que l’entreprise bénéficiaire est une entreprise «liée» ou «partenaire» au sens des lignes directrices relatives aux PME. En outre, même si les autorités italiennes pouvaient prouver que seules les PME bénéficient de la mesure conformément aux lignes directrices, la Commission constate que la mesure en question constitue de toute façon une aide au financement.