(50) Elle a donc expliqué qu’elle estimait nécessaire de procéder à une analyse plus approfondie de la question, en tenant compte des observations éventuellement formulées par des tiers intéressés. Ce n’est qu’après avoir pris en considération les observations des tiers intéressés que la Commission pouvait décider si la mesure proposée par les autorités italiennes n’altérait pas les conditions d’échange dans une mesure contraire à l’intérêt commun.
Décision (CELEX 32007D0498) · Article
Article considérant 50
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/02/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32007D0498)
RattachementDécision (CELEX 32007D0498)
Versionacte d'origine du 07/02/2007 (CELEX 32007D0498)
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