(52) En notifiant les régimes d’aides avec une clause suspensive ou bien, dans le cas des articles 14 et 15, en les mettant à exécution au titre du règlement de minimis dans l’attente de l’autorisation de la Commission, les autorités italiennes ont satisfait aux exigences en matière de procédure de l’article 88, paragraphe 3 du traité CE.
Décision (CELEX 32007D0498) · Article
Article considérant 52
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/02/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32007D0498)
RattachementDécision (CELEX 32007D0498)
Versionacte d'origine du 07/02/2007 (CELEX 32007D0498)
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