(55) La mesure confère au bénéficiaire un avantage économique résultant de l’abattement fiscal effectif, qui se traduit par un avantage financier en termes de diminution de l’impôt dû, dont bénéficient immédiatement les entreprises au cours des années durant lesquelles la réduction est appliquée.
Décision (CELEX 32007D0498) · Article
Article considérant 55
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/02/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32007D0498)
RattachementDécision (CELEX 32007D0498)
Versionacte d'origine du 07/02/2007 (CELEX 32007D0498)
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