Article considérant 60

(60) La Commission observe que l’article 16 apporte des avantages sélectifs dans la mesure où seules certaines sociétés sont autorisées à en bénéficier. En effet, les avantages concernent uniquement les entreprises de services financiers et d’assurance autorisées à opérer dans le centre. Par conséquent, la mesure exclut les sociétés qui recueillent des fonds sur les marchés internationaux pour les investir dans les pays mentionnés dans la note de bas de page no 7 et dont les activités avec ces pays ne s’effectuent pas dans le cadre du centre.