Décision (CELEX 32007D0498) · Article

Article considérant 61

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/02/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32007D0498)
RattachementDécision (CELEX 32007D0498)
Versionacte d'origine du 07/02/2007 (CELEX 32007D0498)
RéférenceConsidérant 61 de la décision (CELEX 32007D0498)EUR-Lex →

(61) La mesure est également sélective étant donné qu’elle exclut les entreprises de services financiers et d’assurance qui investissent en Italie et dans d’autres pays et qui ne figurent pas dans la liste exhaustive de la note de bas de page no 7.

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