Décision (CELEX 32007D0498) · Article

Article considérant 64

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/02/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32007D0498)
RattachementDécision (CELEX 32007D0498)
Versionacte d'origine du 07/02/2007 (CELEX 32007D0498)
RéférenceConsidérant 64 de la décision (CELEX 32007D0498)EUR-Lex →

(64) La Commission constate que les mesures visées aux articles 14 et 15 semblent fausser la concurrence et avoir une incidence sur les échanges entre États membres étant donné qu’elles ont pour effet d’exonérer les bénéficiaires d’une charge à laquelle ils seraient autrement soumis.

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