Décision (CELEX 32007D0498) · Article

Article considérant 67

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/02/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32007D0498)
RattachementDécision (CELEX 32007D0498)
Versionacte d'origine du 07/02/2007 (CELEX 32007D0498)
RéférenceConsidérant 67 de la décision (CELEX 32007D0498)EUR-Lex →

(67) Compte tenu de ce qui précède, la Commission conclut que le régime proposé constitue une aide d’État.

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