(9) Par lettre du 10 mai 2006 (A/33600), les autorités italiennes ont fait savoir à la Commission que les mesures visées aux articles 14 et 15 avaient été modifiées et qu’en raison de cette modification, elles seraient mises à exécution au titre du règlement de minimis, même «dans le cas d’une décision négative adoptée par la Commission».
Décision (CELEX 32007D0498) · Article
Article considérant 9
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/02/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32007D0498)
RattachementDécision (CELEX 32007D0498)
Versionacte d'origine du 07/02/2007 (CELEX 32007D0498)
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