Version d'origine : acte du 21/02/2007 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32007D0499)
RattachementDécision (CELEX 32007D0499)
VersionVersion d'origine (CELEX 32007D0499)
Référencearticle 1 de la décision (CELEX 32007D0499)EUR-Lex →
1. L’aide d’État que l’Italie a mise à exécution en faveur de la Nuova Mineraria Silius SpA, pour un montant de 98,36 millions EUR, est incompatible avec le marché commun.
2. L’aide d’État que l’Italie entend mettre à exécution en faveur de la Nuova Mineraria Silius SpA, pour un montant de 25,869 millions EUR, est aussi incompatible avec le marché commun et ne peut, par conséquent, être mise à exécution.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.