Version d'origine : acte du 21/02/2007 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32007D0499)
RattachementDécision (CELEX 32007D0499)
VersionVersion d'origine (CELEX 32007D0499)
Référencearticle 2 de la décision (CELEX 32007D0499)EUR-Lex →
1. L’Italie récupère les aides visées à l’article premier, paragraphe 1, auprès du bénéficiaire.
2. Les montants à récupérer comprennent des intérêts qui courent pour toute la période à compter de la date à laquelle ils ont été mis à la disposition du bénéficiaire, jusqu’à celle de leur récupération effective.
3. Les intérêts sont calculés conformément au régime de l’intérêt composé, en vertu des dispositions du chapitre V du règlement (CE) no 794/2004 de la Commission, du 21 avril 2004, concernant la mise en œuvre du règlement (CE) no 659/1999 du Conseil portant modalités d’application de l’article 93 du traité CE.
Nota : JO L 140 du 30.4.2004, p. 1.
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